Critères pour être garant : qui est éligible ?

Devenir garant signifie s'engager à payer la dette d'une autre personne en cas de défaillance. Ce rôle est souvent requis lors de la souscription d'un prêt immobilier, d'un bail locatif ou d'autres contrats importants. Mais quelles sont les conditions à remplir pour être garant et quels sont les risques liés à cette fonction ?

Critères généraux pour être garant

Pour être considéré comme un garant fiable, il est essentiel de répondre à certains critères fondamentaux. Ces critères garantissent que vous avez la capacité financière et juridique de respecter vos obligations en tant que garant.

Capacité financière

La capacité financière est un élément crucial pour être garant. Les institutions financières ou les bailleurs analysent votre situation financière pour s'assurer que vous avez les moyens de couvrir la dette du débiteur en cas de défaut de paiement.

• Revenus stables et suffisants : Le garant doit disposer de revenus réguliers et importants pour couvrir les frais liés au remboursement de la dette du débiteur. En effet, si le débiteur ne parvient pas à rembourser son prêt ou son loyer, le garant devient responsable du paiement.
• Analyse des revenus et des charges : Les institutions financières examinent vos revenus (salaires, pensions, revenus locatifs, etc.) et vos charges (crédits en cours, loyer, impôts, etc.). Ils calculent votre taux d'endettement pour évaluer votre capacité à gérer vos finances et à honorer vos engagements. Par exemple, si votre taux d'endettement est déjà élevé, il est peu probable que vous soyez accepté comme garant.
• Solvabilité et antécédents de crédit : Un historique de crédit positif et une bonne solvabilité sont des éléments importants pour être accepté comme garant. Un bon score de crédit démontre votre fiabilité financière et votre capacité à rembourser vos dettes. Les institutions financières consultent des agences d'information financière pour obtenir un rapport sur votre historique de crédit, ce qui influence leur décision d'accepter ou non votre candidature.

Statut juridique

En plus de la capacité financière, votre statut juridique joue également un rôle important dans votre éligibilité pour être garant. Vous devez être en règle avec la loi pour pouvoir vous engager légalement.

• Être majeur et jouir de ses droits civils : Vous devez être majeur et en pleine possession de vos droits civils pour pouvoir être garant. La majorité légale est de 18 ans en France. Vous devez également être capable de consentir librement et valablement à l'engagement de garantie.
• Absence de tutelle ou curatelle : Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous n'êtes généralement pas en mesure d'être garant, car votre capacité à prendre des décisions financières est limitée. La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridique mises en place pour les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires personnelles.
• Absence de faillite personnelle ou de procédure de surendettement : Si vous êtes en situation de faillite personnelle ou en procédure de surendettement, vous n'êtes généralement pas admissible à être garant. La faillite personnelle et la procédure de surendettement sont des procédures juridiques qui visent à aider les personnes en difficulté financière à se sortir de leurs dettes. Elles peuvent affecter votre capacité à contracter de nouveaux engagements, y compris la garantie.

Liens de parenté ou de proximité

En général, les contrats de cautionnement exigent un lien direct avec le débiteur. Ce lien peut être un lien de parenté (famille) ou une relation amicale étroite.

• Liens directs avec le débiteur : La plupart des contrats de cautionnement exigent que le garant soit un membre de la famille du débiteur (parent, enfant, frère, sœur) ou un ami proche. Ce lien de proximité est souvent requis pour garantir un engagement plus fort et une meilleure compréhension de la situation du débiteur.
• Absence de conflit d'intérêts : Il est essentiel que le garant n'ait pas de conflit d'intérêts avec le débiteur. Par exemple, si le garant est en compétition commerciale avec le débiteur, cela pourrait créer un conflit d'intérêts et remettre en question la validité du contrat de cautionnement.

Consentement éclairé et écrit

Pour être valable, le contrat de cautionnement doit être signé par le garant après avoir été informé de ses obligations et des risques liés à sa fonction.

• Information complète : Le garant doit recevoir une information complète sur ses obligations, les risques encourus et les conséquences potentielles en cas de défaut de paiement par le débiteur. Il doit être clairement informé de la somme totale à rembourser, des taux d'intérêt et des frais liés au prêt ou au bail. Il est essentiel que le garant comprenne les implications financières et juridiques de son engagement avant de signer le contrat.
• Contrat de cautionnement clair et précis : La signature d'un contrat de cautionnement écrit, clair et précis est indispensable. Le contrat doit préciser les obligations du garant, les conditions de paiement, les modalités de remboursement et les conséquences juridiques en cas de défaillance du débiteur. Il est important de lire attentivement le contrat et de ne pas hésiter à demander des éclaircissements en cas de besoin.

Critères spécifiques selon le type de contrat

Les critères d'éligibilité pour être garant peuvent varier en fonction du type de contrat.

Location

Pour les contrats de location, les critères d'éligibilité pour être garant sont souvent moins stricts que pour les prêts bancaires. Cependant, il est important de comprendre les obligations et les risques liés à la caution locative.

• Lien de proximité avec le locataire : Le garant doit généralement être un proche du locataire (famille, amis) pour un bail locatif. Le bailleur souhaite s'assurer que le garant est une personne de confiance qui sera capable de payer le loyer en cas de besoin.
• Caution solidaire ou simple : Il peut s'agir d'une caution solidaire, où le garant est responsable de la dette au même titre que le locataire, ou d'une caution simple, où le garant n'est tenu de payer que si le locataire ne peut pas le faire. La caution solidaire est généralement plus fréquente, car elle offre au bailleur une plus grande sécurité.
• Garantie locative : Il est possible d'opter pour une garantie locative assurée par une société spécialisée, ce qui vous évite de devenir garant personnellement. Cette option est de plus en plus répandue, car elle offre une protection accrue pour les bailleurs et réduit les risques pour les garants. Par exemple, la société GarantMe propose un service de garantie locative qui couvre les loyers impayés et les dommages causés au logement. Ce type de garantie peut être une alternative intéressante au cautionnement personnel.

Prêt bancaire

Les prêts bancaires impliquent des sommes importantes et un risque plus élevé pour la banque. Les critères d'éligibilité pour être garant sont donc plus stricts.

• Critères financiers importants : Les critères financiers sont encore plus importants pour les prêts bancaires. La banque évalue votre capacité à rembourser la dette du demandeur en cas de défaut de paiement. Elle analyse votre situation financière de manière approfondie, en prenant en compte vos revenus, vos charges, votre taux d'endettement et votre historique de crédit.
• Liens familiaux ou d'amitié : Les banques exigent généralement que le garant soit un membre de la famille du demandeur ou un ami proche. Ce lien de proximité est important pour la banque, car il garantit un engagement plus fort du garant et une meilleure connaissance de la situation du débiteur.
• Conditions supplémentaires : Les banques peuvent imposer des conditions supplémentaires pour devenir garant, telles que l'âge, la profession ou la situation géographique. Ces conditions peuvent varier selon la banque et le type de prêt. Par exemple, certaines banques peuvent exiger que le garant ait un âge minimum ou qu'il exerce une profession stable.

Autres contrats (bail commercial, contrat de travail, etc.)

Pour les autres types de contrats, les critères d'éligibilité varient selon la nature du contrat. Le garant doit être capable de remplir les obligations spécifiques à ce contrat. Par exemple, pour un bail commercial, le garant doit être capable de couvrir les loyers et les charges du local commercial en cas de défaut de paiement par le locataire. Pour un contrat de travail, le garant peut être tenu de payer les salaires du salarié en cas de difficultés financières de l'employeur.

Les risques pour le garant

Devenir garant implique des risques importants. Il est crucial de bien comprendre ces risques avant de prendre une décision.

• Responsabilité solidaire : Le garant est tenu de payer la dette en intégralité en cas de défaillance du débiteur. Il devient responsable du remboursement de la dette, même si le débiteur ne peut pas payer.
• Défaut de paiement : En cas de défaut de paiement, le garant peut être poursuivi en justice et perdre ses biens. Le créancier (la banque, le bailleur ou le fournisseur) peut saisir les biens du garant pour récupérer les sommes dues.
• Conséquences fiscales : La caution peut avoir des implications fiscales et engendrer des impôts sur les revenus. Par exemple, si le garant est tenu de rembourser une partie de la dette du débiteur, ce remboursement peut être considéré comme un revenu imposable.
• Impact sur le crédit : Un défaut de paiement en tant que garant peut affecter la solvabilité du garant et le pénaliser pour des prêts futurs. Un défaut de paiement est enregistré dans votre historique de crédit, ce qui peut rendre plus difficile l'obtention de prêts ou de crédits à l'avenir.

Conseils pour devenir garant

Avant de vous engager en tant que garant, il est important de prendre certaines précautions pour minimiser les risques.

• Renseignez-vous sur vos obligations et responsabilités : Prenez le temps de bien comprendre les obligations et les risques liés à la fonction de garant avant de vous engager. Lisez attentivement le contrat de cautionnement et n'hésitez pas à demander des éclaircissements en cas de besoin.
• Évaluez votre niveau de risque et votre capacité financière : Assurez-vous d'avoir les moyens financiers de payer la dette du débiteur en cas de besoin. Examinez votre situation financière et évaluez votre capacité à gérer un éventuel remboursement supplémentaire.
• Négocier les conditions du contrat de cautionnement : N'hésitez pas à négocier les conditions du contrat de cautionnement pour réduire au maximum les risques liés à votre engagement. Vous pouvez par exemple essayer de limiter le montant de votre garantie ou de fixer une durée maximale d'engagement.
• Consulter un expert juridique : Avant de signer un contrat de cautionnement, il est recommandé de consulter un expert juridique pour obtenir des conseils personnalisés et vous assurer de bien comprendre les implications juridiques de votre engagement. Un avocat spécialisé en droit bancaire ou en droit immobilier pourra vous éclairer sur les clauses du contrat et vous aider à négocier des conditions plus favorables.

Alternatives au cautionnement

Il existe des alternatives au cautionnement personnel qui peuvent vous éviter de prendre des risques importants.

• Garantie locative : Assurée par une société spécialisée, cette garantie vous protège de la responsabilité en cas de défaut de paiement du locataire. La société de garantie se substitue au garant personnel et couvre les loyers impayés et les dommages causés au logement. Par exemple, la société GarantMe propose un service de garantie locative qui couvre les loyers impayés et les dommages causés au logement. Ce type de garantie peut être une alternative intéressante au cautionnement personnel, car il permet de réduire les risques pour le garant.
• Caution solidaire : Plusieurs personnes peuvent se partager la responsabilité de la caution, réduisant ainsi le risque pour chaque individu. Ce type de caution est souvent utilisé dans le cadre des prêts étudiants, où plusieurs amis ou membres de la famille partagent la responsabilité du prêt.
• Garantie bancaire : La banque du débiteur peut garantir le paiement de la dette, éliminant ainsi le besoin d'un garant personnel. Ce type de garantie est souvent proposé par les banques pour les prêts immobiliers, notamment pour les emprunteurs qui ont un faible apport personnel ou un profil financier moins solide.

Devenir garant est une décision importante qui implique des risques importants. Il est essentiel de bien comprendre les critères d'éligibilité, les obligations et les conséquences potentielles avant de s'engager. Les informations fournies dans cet article vous aideront à prendre une décision éclairée et à réduire les risques liés à la fonction de garant.